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Terme	Définition
Régie	Mode de gestion directe d’un service public par une collectivité locale qui se présente sous deux formes : la régie sans personnalité morale qui peut être simple ou à autonomie financière. Dans le second cas uniquement, la gestion du service donne lieu à l’établissement d’un budget annexe à celui général de la collectivité. Le service est exécuté par des agents dépendant de la collectivité et est financé entièrement par elle ; la régie personnalisée, c’est-à-dire avec création d’une personnalité morale, emportant autonomie financière. Il y a alors création d’une personne publique (établissement public) distincte de la collectivité qui dispose de ses propres organes d’administration, d’un budget autonome, d’un patrimoine et d’un personnel.

Terme

Définition

Régie

Mode de gestion directe d’un service public par une collectivité locale qui se présente sous deux formes :

la régie sans personnalité morale qui peut être simple ou à autonomie financière. Dans le second cas uniquement, la gestion du service donne lieu à l’établissement d’un budget annexe à celui général de la collectivité. Le service est exécuté par des agents dépendant de la collectivité et est financé entièrement par elle ;
la régie personnalisée, c’est-à-dire avec création d’une personnalité morale, emportant autonomie financière. Il y a alors création d’une personne publique (établissement public) distincte de la collectivité qui dispose de ses propres organes d’administration, d’un budget autonome, d’un patrimoine et d’un personnel.

Paris
221 rue La Fayette
75010 Paris
T. : +33 (0)1 42 46 22 66

Lyon
2 place Louis Pradel
69001 Lyon
T. : +33 (0)4 78 39 14 83

Rennes
13 Rue Claude Chappe
35510 Cesson-Sévigné
T. : +33 (0)2 57 67 06 97

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