Décentralisation du stationnement

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Terme Définition
Décentralisation du stationnement
Mode d’organisation du stationnement payant sur voirie dans lequel le montant encouru par un automobiliste pour une utilisation abusive de ce service est fixé par la collectivité organisatrice de la politique de stationnement et non par l’État. Ce mode d’organisation a été introduit dans la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Art. 63). Voir aussi Dépénalisation et Forfait de post-stationnement.
Paris
221 rue La Fayette
75010 Paris
T. : +33 (0)1 42 46 22 66
Lyon
2 place Louis Pradel
69001 Lyon
T. : +33 (0)4 78 39 14 83
Rennes
13 Rue Claude Chappe
35510 Cesson-Sévigné
T. : +33 (0)2 57 67 06 97
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