Décentralisation du stationnement payant

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Le 31 décembre 2017 vous aurez émis votre dernier procès-verbal de stationnement payant. Le 1er janvier 2018 serez-vous prêt à émettre votre premier FPS (Forfait de Post-Stationnement) ?

En quelques jours, sareco est en mesure de dresser votre bilan technique, économique et juridique puis de détailler les tâches à réaliser dans un rétroplanning.
 

Vous saurez comment être prêt !

 

Mais quelles sont ces nouvelles responsabilités ?

 

L'adoption d'une délibération sur le nouveau tarif du stationnement payant

  • Le tarif plafond,
  • Le montant du FPS (forfait de post-stationnement),
  • L'éventualité d'une minoration pour paiement rapide du FPS,
  • Le montant du FPS par zone.
     

La mise à jour de vos systèmes de gestion

  • La modification des horodateurs, voire le changement en cas d'incompatibilité,
  • L'évolution du système de paiement par téléphone mobile,
  • Le changement des logiciels ou des appareils de contrôle,
  • Le suivi et la réponse aux contestations : RAPO (recours administratif préalable obligatoire) et mémoire en défense pour la CCSP (commission du contentieux du stationnement payant).
     

La signature de nouveaux contrats

  • Avec l'ANTAI pour l'envoi et/ou les relances des FPS,
  • Avec la DGFiP pour l'encaissement des redevances,
  • Avec les fournisseurs des nouveaux appareils (achat et contrat de maintenance),
  • Avec un tiers contractant en cas de marché ou de DSP pour l'exploitation.
     

La formation de vos agents

  • Sur l'exploitation du nouveau système,
  • Sur le contrôle et l'établissement des FPS,
  • Sur la gestion des contestations (RAPO).
     

La communication auprès de vos administrés

  • Explications des changements, sur les supports papier et digital,
  • Modalités opératoires pour les usagers,
  • Argumentaire sur le tarif.

 

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ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Rennes)

CCSP : Commission du Contentieux du Stationnement Payant (Limoges)

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques

FPS : Forfait de Post-Stationnement

RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire

 

 

 


Pour en savoir plus sur le détail de la réforme, consulter notre page Décentralisation et dépénalisation.

 

Telechargement  Téléchargez la plaquette de présentation (971 ko)

 


 

 

 

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