Décentralisation et dépénalisation

La gestion du stationnement payant n'est plus un acte de police depuis le 1er janvier 2018. Elle est devenu un acte de gestion domaniale donnant lieu à la perception d’une redevance d'occupation du domaine public. Deux modes de paiement sont possibles :

  • soit d’avance, dès le début du stationnement, en choisissant sa durée : c’est ce que la loi appelle le « paiement immédiat »,
  • soit après coup, au forfait : ce que la loi appelle le « forfait de post-stationnement » (FPS).

En cas de paiement immédiat insuffisant par rapport à la durée effectivement stationnée, l’automobiliste est redevable du complément à hauteur du FPS.

 

 

Le principe de la réforme

  • Décentralisation : Non seulement chaque collectivité territoriale concernée continue à fixer l'ensemble des tarifs, mais elle fixe aussi le montant dû en cas d'absence ou d'insuffisance du paiement immédiat (« pas de ticket » ou « ticket dépassé »).
  • Dépénalisation : Le non-respect de la règlementation n'est donc plus sanctionné par une amende dont le montant est unique en France (17 €). La gestion des recours est passée des mains de l’Officier du ministère public à celles de la collectivité ou de son tiers contractant, lequel peut se voir confier le contrôle du stationnement payant.
  • Tarification : Le barème du stationnement payant comprend la grille tarifaire des paiements immédiats et le montant du FPS (qui ne peut pas être supérieur au montant le plus élevé du tarif).
  • Date d’effet : Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. À cette fin, villes ont dû décider et dû mettre en place la nouvelle organisation, et avoir mis à jour (ou remplacé) tous leurs équipements : information, paiement, contrôle, recours, gestion.

 

Pourquoi cette réforme ?

  • Cohérence tarifaire : Dans la pratique, le montant du FPS est égal au tarif le plus élevé. Il a vocation à être dissuasif par rapport aux premiers prix de la grille pour éviter que trop d’automobilistes tentent de ne pas payer, ayant peu à perdre. Mais un FPS exagérément élevé par rapport au tarif de base peut inciter d'une part l’agent de contrôle de la collectivité à pratiquer des tolérances importantes, et d'autre part de nombreux usagers à tenter un recours.
  • Mieux couvrir les dépenses : La recette des FPS est affectée aux dépenses d’amélioration de la mobilité. Elle est si nécessaire transférée ou répartie entre les collectivités qui en supportent la charge (commune, EPCI, syndicat). Cependant, si les frais de fonctionnement du stationnement payant, y compris le contrôle et la gestion des FPS, ne sont pas couverts par les paiements immédiats, le complément peut être prélevé sur les recettes des FPS.
  • Conclusion : Les collectivités qui le veulent ont les moyens de pratiquer un contrôle plus rigoureux. Elles voient alors leurs règlementations mieux respectées et l’espace public mieux utilisé. Pour les autres… rien ne change.

 

Des réponses à vos questions

Cliquez sur les questions ci-dessous pour dérouler les réponses.

 

Mise en place du stationnement payant sur voirie

Q1 : Qui décide de la mise en place du stationnement payant et des tarifs ?

Q2 : Qui fixe la durée maximale de stationnement ?

Q3 : Quel est le statut juridique du non-respect des autres règles de stationnement (zone à disque, aires de livraisons, places réservées aux personnes handicapées, stationnement interdit) ?

Q4 : À qui vont les recettes sur voirie ?

Q5 : Les recettes sur voirie sont-elles soumises à TVA ?

 

Durée maximale de stationnement et forfait de post-stationnement

Q6 : Faut-il instaurer une nouvelle durée maximale de stationnement ?

Q7 : À quel niveau fixer le forfait de post-stationnement ?

Q8 : Une voiture dépassant la durée maximale de stationnement est-elle passible d’une amende ?

 

Les tarifications spécifiques

Q9 : Comment moduler le tarif en fonction de la surface occupée par le véhicule ?

Q10 : Comment moduler le tarif en fonction de l’impact du véhicule sur la pollution atmosphérique ?

Q11 : Peut-on faire des places réservées dépénalisées ?

Q12 : Peut-on pratiquer un tarif social du stationnement ?

 

La gestion du personnel, son statut, son assermentation...

Q13 : Qui est chargé du contrôle du stationnement ?

Q14 : Quels sont les modes de gestion possibles du stationnement payant sur voirie ?

Q15 : Que deviennent les ASVP ?

Q16 : Comment gérer la coexistence de différents périmètres et agents ?

Q17 : Peut-on pratiquer des « tolérances » en cas de délégation ?

 

Modalités de délivrance du forfait de post-stationnement, procédures de paiement et de contestation, modalités de relance et d’encaissement

Q18 : Comment est calculé le montant du post-stationnement facturé à l’automobiliste ?

Q19 : Comment est signifié le forfait de post-stationnement ?

Q20 : Comment sont envoyées les relances ? La commune ou les sociétés privées peuvent-elles avoir accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ?

Q21 : Quelles sont les procédures de contestation dont dispose l’automobiliste?

 

Autres

Q22 : Que va devenir la dotation aux amendes ?

Q23 : Quel sera l’impact du remboursement du FPS au titre des frais professionnels ?

 


 

Et maintenant : Évaluez la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur votre territoire

 

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